L'État en lutte contre les recours abusifs

Rédigé par Marguerite PIERRE
Publié le 12/01/2018

Jeudi 11 janvier, la conseillère d’État, Christine Maugüe a rendu un rapport au Ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, dans lequel elle présente ses « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et efficace ».

Christine Maugüe s’est vu confier en Août dernier la mission de procéder à « l’évaluation des dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l’urbanisme et de faire des propositions de dispositions complémentaires d’amélioration ».

 

Malgré plusieurs rapports et lois rendus précedemment sur le sujet, les délais de contentieux sont trop longs (en moyenne 23 mois en 1ère instance) et le nombre de contentieux ne cesse d’augmenter. Dans ce contexte, les recours ont un impact négatif sur la réalisation des projets et le coût des constructions.

 

La réfléxion du groupe de travail dirigé par Christine Maugüe s’est axée autour de quatre voies d’amélioration : la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanismes la consolidation des autorisations existantes, l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées et l’amélioration de la sanction des recours abusifs.

 

Quatre mesures principales ont été proposées :

 

- la fixation d’un délai de demande de suspension de l’autorisation ;

- la mise en place d’un délai de jugement à 10 mois pour certains projets ;

- la fixation d’une date limite de soumission de nouveaux arguments pour le requérant (« la cristallisation ») ;

- la facilitation de l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs.

 

Les dispositions les « plus opportunes » seront intégrées au projet de loi pour le logement dit « ELAN » (pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et de la transition Numérique) prévue pour le premier trimestre 2018.

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