Bévues et contradictions des règles d’accessibilité

Rédigé par Christine DESMOULINS
Publié le 02/05/2013

Article paru dans le d'A n°217

Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, établi par Alain Lambert et Claude Boulard, a été remis en mars au Premier ministre. Bonne occasion de faire le point sur les suites d'un autre rapport dénonçant les problèmes dus à « l'impact des règles d'accessibilité dans la construction des logements neufs », remis à la direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages en juillet 2012 par les architectes Emmanuelle Colboc et Catherine Carpentier.

Les architectes déplorent l'impact d'innombrables normes sur la qualité des constructions et malgré ses vertus, la loi sur l'accessibilité de 2005 fait débat car les effets des règles contredisent leur objectif en altérant les qualités spatiale et d'usage. Cette situation paradoxale se cristallise particulièrement sur le logement, où le coût de production est un paramètre essentiel. En entraînant une baisse de la solvabilité des locataires et des acquéreurs, la hausse du foncier a provoqué une diminution des surfaces habitables qui rend d'autant plus sensible l'impact normatif : un trois pièces ne dépasse pas 63 mètres carrés, voire 56 mètres carrés, contre 70 il y a vingt ans.

Partant d'une analyse des textes et d'un inventaire analytique des problèmes posés sur les logements neufs, le groupe de travail à l'origine de ce rapport a démontré, exemples à l'appui, l'urgence de modifier certains articles des textes. Lancé fin 2010 à l'initiative des architectes Emmanuelle Colboc, alors vice-présidente du Syndicat de l'architecture, et Catherine Carpentier, il a réuni des architectes libéraux, des élus de l'Ordre, des architectes-conseils de l'État, des représentants d'associations de personnes handicapées dont Christian François, administrateur de l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM), des responsables du MEDDTL et de la direction des Patrimoines du ministère de la Culture, des maîtres d'ouvrage et des représentants des bureaux de contrôle.

Valides pénalisés, PMR insatisfaits

Ils ont démonté que l'incidence de la réglementation peut dégrader les qualités d'un logement pour les personnes valides (séjour rogné au profit des circulations ou de la salle de bains), sans pour autant répondre aux attentes des personnes à mobilité réduite qui font elles-mêmes des travaux d'adaptation ad hoc quand la règle ne convient pas à leur handicap. Christian François (ANPIHM) souligne des régressions entre les deux lois sur l'accessibilité de 1975 et 2005. Habitants, PMR, architectes et maîtres d'ouvrage considèrent qu'au lieu de suivre l'évolution des modes de vie, la conception des logements subit celle des normes et des règles, d'où une perte de surface intelligente et des quiproquos en série.

Si les réglementations laissent penser que l'application des mesures normatives crée du sur-mesure, il s'agit plutôt d'un mauvais « prêt-à-porter » qui incite à s'interroger sur la normalisation d'une réponse prétendument adaptée à tous les handicaps, alors que les besoins diffèrent. Pourquoi alors faire vivre tout le monde dans des espaces qui préfigurent des handicaps potentiels ? Mieux vaudrait prévoir les dispositifs favorisant une flexibilité par des travaux simples pour faire évoluer le plan du logement quand un problème spécifique se pose.

Revoir les textes et considérer les spécificités
Le rapport préconise la révision d'articles de l'arrêté du 1er août 2006 et recommande des solutions techniques qui permettraient notamment de continuer à installer une fenêtre devant un évier ou une baignoire, au lieu de les interdire. Les textes sur l'agencement des escaliers ou l'accessibilité aux pièces de l'unité de vie mériteraient aussi d'être revus, car cette notion d'unité de vie diffère actuellement entre un bâtiment collectif et une maison individuelle, alors qu'aucune PMR ne mérite de vivre dans une maison à étage où l'unité de vie n'a ni chambre ni salle de bains. Très consommatrice de surfaces, l'emprise du débattement de porte en dehors du rayon de giration d'un fauteuil pourrait être repensée, comme l'accès aux balcons.

La prise en compte de spécificités programmatiques et urbaines ou celle de certains types de logements semblent tout aussi nécessaires. Ainsi, les chambres d'étudiants doivent toutes être accessibles, alors que leur surface oscille de 16 à 18 mètres carrés. Or si toutes les pièces de l'unité de vie (cuisine, salle d'eau, entrée, chambre) sont conformes aux règles, leur surface totale ne suffit plus à garantir la qualité d'usage attendue car trouver un emplacement pour des rangements ou un bureau devient impossible. Il est donc suggéré, avec l'accord des bailleurs, de limiter l'application des règles à une partie du parc.

Une obligation d'objectifs serait plus pertinente

Trois questions à Emmanuelle Colboc

Emmanuelle Colboc est architecte. Nous lui avons demandé ce qu'il advient depuis la remise de son rapport à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Emmanuelle Colboc : Le rapport a été remis en juillet 2012 à Richard Danjou, adjoint au sous-directeur de la Qualité et du Développement durable dans la construction, Marie-Christine Roger, chef du Bureau de la qualité et de la réglementation technique, et Clément Point, chef de projet accessibilité, qui fut un élément moteur dans le groupe de travail. Ils nous ont présenté une première mouture des modifications des textes en janvier dernier, pas encore officialisée. J'ai appris que notre travail devait aussi être relayé par les services de Christine Piqueras à la direction générale des Patrimoines au ministère de la Culture, pour proposer des modifications rédactionnelles aux articles que nous avons identifiés. Il est indispensable que ce travail soit fait rapidement car nombre de logements continuent d'être construits, avec toutes les incohérences évoquées. Nous avons également été reçues par Valérie Lasek, conseillère pour l'Aménagement, l'Urbanisme et la Construction au cabinet de Cécile Duflot, puis par Claire-Lise Campion, sénatrice, qui a montré le plus grand intérêt pour nos travaux auxquels elle a fait référence dans son propre rapport sur l'accessibilité des personnes handicapées au logement, aux ERP, aux transports, à la voirie et aux espaces publics, diffusé en mars 2013.

DA : Dès lors que la loi a apporté des progrès irréversibles, l'adaptabilité ne serait-elle pas la voie la plus raisonnable en termes techniques et économiques ?
EC : Les vertus de la loi de 2005 sur l'accessibilité sont indéniables, mais il faut remédier à la confusion liée à la rédaction maladroite de certains textes de l'arrêté ou aux interprétations qu'en donne la circulaire de 2007. Elle exclut notamment la possibilité d'abattre une cloison, ce qui relève pour Christian François d'un défaut d'écriture car le législateur assimile à tort cette cloison à du gros œuvre, interdisant de menus travaux susceptibles d'apporter une plus-value d'usage à faible coût. Au stade avancé de la réglementation, la notion d'adaptabilité s'impose pourtant comme une évidence. En renvoyant à l'idée d'une obligation d'objectifs à atteindre, elle nous replacerait au cœur de nos responsabilités, comme le fait la sécurité incendie avec ses évolutions permanentes et ses instances avec lesquelles le dialogue est possible. J'ajouterais que les architectes pâtissent aussi d'interprétations variables des règles par les bureaux de contrôle et que certaines réglementations comme la douche à l'italienne sont catastrophiques pour le vieillissement du logement. I3F notamment alerte sur ce point.

DA : Quelles sont les préconisations auxquelles vous tenez particulièrement ?

EC : Revenir au bon sens et permettre la discussion. De façon plus pragmatique, le chevauchement du débattement de la porte et du rond de giration peut être envisagé sur 35 cm, le fauteuil ne faisant que 75 cm de large. Cela faciliterait même l'appréhension de la poignée par la PMR. Ce dispositif a été validé dans le rapport que nous avons transmis. Cela ne convient certes pas à une personne en fauteuil électrique qui nécessite de toute façon un logement infiniment plus adapté. Enfin, les règles de l'art permettent un taux de tolérance sur tous les matériaux mis en œuvre. Arrêtons le 0 % de tolérance pour tout ce qui concerne l'application des normes handicapés.




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