Mérites et limites des procédures publiques

Rédigé par Christine DESMOULINS
Publié le 26/12/2004

Concours 2003 : école Esitpa à Mont-St-Agnat : lauréats Brunet-Saugnier

Dossier réalisé par Christine DESMOULINS
Dossier publié dans le d'A n°142 Libre accès à la concurrence, égalité de traitement, transparence des procédures : trois règles devraient toujours prévaloir au choix du maître d'œuvre d'un projet public. Selon les enjeux et le montant des marchés, plusieurs procédures définies par le Code des marchés peuvent s'appliquer. En 2004, sa révision a renforcé le rôle des acheteurs publics invités à plus de responsabilité mais aussi plus de souplesse quand ils lancent un projet. Nous passons en revue ci-après les procédures les plus courantes, leurs avantages et leurs inconvénients, en sachant que si concours et marchés de définition simultanés assurent la remise de prestations rémunérées, procédures négociées (adaptées ou spécifiques) et appels d'offres sont jugés à partir de la seule évaluation des « compétences, références et moyens » des candidats, suivie d'un ou de plusieurs entretiens. Nous n'aborderons pas ici les marchés en conception-réalisation ni les PPP (contrat de partenariat public-privé). Signalons toutefois que dans le cadre des PPP portant sur une offre associant conception, travaux, exploitation et financements, une première étape de conception peut être disjointe du contrat de partenariat.

La MIQCP insiste sur le fait que si, avant toute compétition, se donner un programme plus ou moins affiné, un financement et un terrain s'impose, il faut aussi se demander ce que peut apporter l'organisation d'un concours, car tout maître d'ouvrage qui en espérerait trop peut transformer un concours en « usine à gaz ». Il faut donc cadrer la procédure pour savoir ce que l'on peut obtenir lors des différentes étapes de la consultation. Que cherche-t-on ? Que demandera-t-on ? Comment va-t-on travailler ? Autant de questions à préciser d'emblée, en sachant que pour obtenir un résultat le maître d'ouvrage n'est jamais contraint par une seule procédure et qu'il peut développer un processus plus léger. Rappelons en outre qu'un concours organisé délibérément au-dessous des seuils européens échappe à l'obligation de l'anonymat.

Points forts et point faibles des différentes procédures

1- Le concours d'architecture et d'ingénierie sur esquisse ou sur APS
Sauf dérogations (1) –  réutilisation ou réhabilitation, ouvrages d'infrastructures –, le concours est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage soumis au Code des marchés si le montant du contrat de maîtrise d'Å“uvre est égal ou supérieur à 150 000 euros H.T pour l'État, et 230 000 euros pour les collectivités territoriales. Le projet donne lieu à une indemnisation fixée par les textes à 80 % du montant des études. Concernant les prestations demandées, rappeler que beaucoup de projets d'importance moyenne, même rendus à l'échelle 1/ 200, peuvent être exprimés sur un seul panneau A0 n'est pas inutile pour éviter les pièges d'un univers très concurrentiel où les rendus graphiques prennent trop d'importance. Les agences réaliseraient des économies substantielles si les maîtres d'ouvrage limitaient leurs exigences à ce qui est indispensable pour juger le projet, et eux-mêmes seraient amenés à une réflexion plus attentive.
-Avantages : Au terme du concours, le maître d'ouvrage – qui ne peut remettre en cause les concurrents choisis – dispose à la fois d'un projet et d'un architecte, et un débat s'engage autour de plusieurs projets. Les candidats prenant parfois des risques pour apporter des idées, il arrive quelquefois que le projet choisi ouvre des pistes auxquelles le maître d'ouvrage n'avait pas pensé.
-Erreurs à éviter : le niveau de rémunération doit être à la hauteur de l'enjeu programmatique, et les candidats doivent disposer d'un temps incompressible. Il faut aussi veiller à ce qu'un concours sur esquisse ne se transforme pas de fait en concours sur APS, ce qui se produit souvent.
-Inconvénients : si le jury manque d'ambition, le « projet le plus intéressant » témoigne souvent d'un consensus mou. Les maîtres d'ouvrage ont en outre tendance à sous-estimer les budgets, ce qui pousse à une partie de « poker menteur » entre les acteurs débouchant sur une image attractive au coût sous-estimé. Bien que l'anonymat incite la commission technique et les membres du jury à étudier le dossier et renforce le rôle des maîtres d'œuvre siégeants, il incite les candidats à une surenchère d'images palliant l'absence de contact avec le maître d'ouvrage.

2- Les marchés de définition simultanés

Utilisés de façon appropriée, ils permettent au maître d'ouvrage de préciser ses besoins, lors d'une première phase ; il s'agit d'une réflexion collective entre lui et les titulaires des marchés qui, dans une seconde phase, pourront développer individuellement leurs idées originales.
-Avantages : une réflexion conjointe porte sur le programme et les concepts à développer. Par le débat qu'elle instaure avec les candidats, cette méthode est pertinente dès qu'une analyse itérative s'impose. Par contre, si le maître d'ouvrage a déjà su arrêter clairement son programme, le concours est préférable.
-Erreurs à éviter : la rémunération doit être à la hauteur des prestations demandées, et le maître d'ouvrage doit se donner les moyens de cadrer cette démarche souvent complexe. Il faut aussi éviter toute ambiguïté sur les finalités, comme lors de la consultation des Halles où des réflexions formulées dans le cadre d'un marché de définition ont été perçues plus comme des projets de concours finalisés que comme des orientations stratégiques.
-Inconvénients : cette méthode, qui peut sembler coûteuse, risque aussi de reporter sur les architectes des responsabilités programmatiques incombant au maître d'ouvrage. Le montant forfaitaire du marché est fixé à un stade où l'implication de la commande est encore mal cernée. Enfin, les candidats craignent d'alimenter en idées leurs concurrents directs.

3- La procédure spécifique ou l'appel d'offres restreint
Dans les cas de dérogation aux concours, la procédure spécifique est de loin préférable à l'appel d'offres, car elle intègre une phase de dialogue et de négociation avec un minimum de trois candidats sélectionnés sur références. L'erreur à éviter serait de transformer la phase de dialogue en marchandage d'honoraires, comme le fait généralement l'appel d'offres restreint. Prenant pour critère essentiel le moins-disant, ce dernier est une procédure de droit commun inadaptée au caractère intellectuel de la prestation de maîtrise d'œuvre.

4- La procédure adaptée
Appliquée aux commandes de maîtrise d'œuvre conduisant à un montant de marché inférieur aux seuls Européens, elle permet de recueillir les candidatures de plusieurs postulants et, éventuellement, de ne négocier qu'avec l'un d'entre eux. Le maître d'ouvrage peut auditionner les équipes, visiter certaines de leurs réalisations et demander une note méthodologique. En principe, les candidats ne sont pas indemnisés. Hormis l'obligation de publier un avis pour tout marché supérieur à 90 000 euros, les modalités de mise en concurrence sont fixées librement par le responsable du marché.
-Avantages : plus légère que le concours, cette méthode fait gagner du temps au maître d'ouvrage et évite d'engager des dépenses sans rapport avec le bénéfice escompté.
-Erreurs à éviter : retenir le prix comme critère de base ou transformer la procédure adaptée en faux concours. à Bures-sur-Yvette (91), par exemple, les candidats sélectionnés pour un équipement sportif se sont aussitôt vu demander un APS pour la modique somme de 2 000 euros.
-Inconvénients : bien que non rémunérés, les candidats passent parfois beaucoup de temps à analyser un marché pour proposer une méthodologie. Le maître d'ouvrage succombe aussi souvent à la tentation de demander un dessin, ce qui est abusif dans une procédure portant sur la définition d'un cadre de travail. Les hasards géographiques aidant, la visite des réalisations peut aussi privilégier ceux qui ont construit à proximité.

Les avis de consultation

Souvent trop longs, trop succincts ou confus. Les techniciens qui les rédigent voient souvent les choses par le petit bout de la lorgnette, au détriment des vrais enjeux. S'inspirant d'autres avis, ils produisent des textes aussi alambiqués qu'incomplets dont la lecture décourage de bons candidats. Les objectifs à souligner étant différents d'un marché à l'autre, la clarté plus que la longueur du texte est à privilégier. La description de l'opération, les critères de sélection, le budget doivent être clairement exposés, tout comme les pièces
requises pour postuler en sachant que le DC7, qui ne s'impose plus lors d'une présélection, devra être fourni par le lauréat. Demander d'indiquer un montant d'honoraires au stade de l'avis de candidature est à exclure, faute de pertinence, voire interdit au-dessus du seuil des marchés européens.

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