Au terme de plusieurs mois de discussions et de débats parlementaires nourris avec ténacité, cette loi est pour le ministère de la Culture l’aboutissement du long et patient travail mené avec le député Patrick Bloche, président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation à l’Assemblée nationale et rapporteur du texte. Elle fait suite au rapport de Patrick Bloche sur la création architecturale et prolonge la Stratégie Nationale pour l’Architecture mise en Å“uvre ces derniers mois par le ministère. Elle est aussi le fruit d’un dialogue étroit avec les représentants des architectes : CNOA, UNSFA, Syndicat de l’Architecture, d’autres entités engagées dans les questions relatives à l’architecture et au patrimoine et d’autres acteurs du cadre de vie..

A notre époque où tous les grands enjeux environnementaux et patrimoniaux s’entremêlent, imposant à tous des réflexions et des stratégies affinées, étendre la qualité architecturale à toutes les constructions et à tous les territoires est l’un des grands enjeux de ce texte qui fait suite à la loi sur l’architecture de 1977.

Les différentes étapes de son examen ont permis de faire évoluer de façon positive la rédaction de la nouvelle loi sur plusieurs points. Le « permis de faire Â» destiné à favoriser l’innovation et l’expérimentation qui était initialement réservé aux équipements a ainsi pu être étendu aux logements sociaux et aux opérations d’aménagement situées dans le périmètre d’opérations d’intérêt national. Ce dispositif devrait aussi permettre de valoriser les matériaux et leur réemploi ;

Pour encourager les particuliers à recourir à l’architecte, le seuil d’intervention de celui-ci est désormais fixé à 150m² de surface plancher. En deçà, l’autorité en charge de la délivrance des permis de construire peut en réduire les délais d’instruction si un particulier a confié à un architecte la conception de son projet.

Améliorer la qualité des lotissements et inscrire la qualité architecturale, paysagère et environnementale sur tous les territoires étant un autre défi que tout périple en France suffit à évaluer, la loi prévoit le recours obligatoire à l’architecte pour l’aménagement des lotissements au-delà d’un seuil fixé par décret.

La question des concours d’architecture un temps menacées a fait l’objet de longues discussions au terme desquelles le concours obligatoire est inscrit dans la loi, avec la possibilité d’une phase de dialogue entre le jury et les candidats avant le choix du lauréat.

Dans le cadre de l’exécution des marchés publics globaux de performance, c’est le principe de l’identification obligatoire de l’équipe de maîtrise d’œuvre qui est entérinée.