d’a : Dans les marchés publics quel est la raison d’être des marchés globaux et quel pourcentage de la commande représentent-ils ?   

Denis Dessus : Le « contrat global Â» permet à l’acheteur public de déroger au droit public selon lequel les missions du maître d'Å“uvre et de l'entrepreneur sont nécessairement distinctes pour réaliser des ouvrages publics. Cela concerne 10% des marchés publics de maîtrise d’œuvre passés soit en marchés de partenariat (PPP), de conception réalisation ou de marché global de performance. 

Toutes ces procédures regroupant entreprises et maîtrise d’œuvre dans une même équipe, généralement sous le leadership d’un mandataire major du BTP, sont des exceptions à la loi MOP conditionnées à des motifs d’ordre technique ou à des engagements contractuels de performance. 

Ces dernières années, sous prétexte d’accélérer la construction, ces conditions restrictives ont sauté pour certains marchés globaux dits « sectoriels Â» (armée, prisons, hospitalier…). Depuis la loi ELAN, les bailleurs sociaux et les CROUS peuvent aussi y recourir librement en s’affranchissant du titre II de la loi MOP. Contractualiser une mission complète à une équipe de maîtrise d’œuvre n’est donc plus une obligation pour ces acheteurs publics. Dans le cas des partenariats publics privés, la conception, la construction, l’entretien et la maintenance, le financement et la gestion sont confiés à un groupement privé rémunéré sous forme de loyer sur 20 ou 30 ans. Là aussi il s’agit d’une procédure d’exception dont l’intérêt doit être justifié par l’acheteur en comparaison avec une procédure « classique Â» MOP. (...)