Visées et effets pervers des marchés globaux n°1

Rédigé par Christine DESMOULINS
Publié le 23/03/2021

Article paru dans le d'A n°288

Passés en un lot unique en dérogeant au principe d’allotissement, les marchés globaux mettent l’entreprise mandataire au premier plan. S’ils ne représentent aujourd’hui que 10% de la commande publique de maîtrise d’œuvre, cela devrait s’accroître puisque l’État, dans le cadre de son plan de relance, incite à y recourir massivement. On peut s’en étonner car si ce type de procédure peut être pertinent, ces contrats sont souvent dévoyés et leurs effets pervers régulièrement dénoncés. Ils pénalisent la concurrence et si leur raison d’être repose sur des objectifs de performances économiques et techniques, leur efficacité à cet égard n’en est pas moins souvent contestée. Pour tenter d’y voir plus clair, nous y consacrerons deux rubriques successives dont la première dans ce numéro avec Denis Dessus, président du CNOAVoyons s’il est encore temps de revenir à des procédures plus vertueuses et ce que signifie la notion de « mandataire glissant ». 


RENCONTRE AVEC DENIS DESSUS, PRESIDENT DU CNOA 

d’a : Dans les marchés publics quel est la raison d’être des marchés globaux et quel pourcentage de la commande représentent-ils ?   


Denis Dessus : Le « contrat global » permet à l’acheteur public de déroger au droit public selon lequel les missions du maître d'œuvre et de l'entrepreneur sont nécessairement distinctes pour réaliser des ouvrages publics. Cela concerne 10% des marchés publics de maîtrise d’œuvre passés soit en marchés de partenariat (PPP), de conception réalisation ou de marché global de performance. 


Toutes ces procédures regroupant entreprises et maîtrise d’œuvre dans une même équipe, généralement sous le leadership d’un mandataire major du BTP, sont des exceptions à la loi MOP conditionnées à des motifs d’ordre technique ou à des engagements contractuels de performance. 

 

Ces dernières années, sous prétexte d’accélérer la construction, ces conditions restrictives ont sauté pour certains marchés globaux dits « sectoriels » (armée, prisons, hospitalier…). Depuis la loi ELAN, les bailleurs sociaux et les CROUS peuvent aussi y recourir librement en s’affranchissant du titre II de la loi MOP. Contractualiser une mission complète à une équipe de maîtrise d’œuvre n’est donc plus une obligation pour ces acheteurs publics. Dans le cas des partenariats publics privés, la conception, la construction, l’entretien et la maintenance, le financement et la gestion sont confiés à un groupement privé rémunéré sous forme de loyer sur 20 ou 30 ans. Là aussi il s’agit d’une procédure d’exception dont l’intérêt doit être justifié par l’acheteur en comparaison avec une procédure « classique » MOP. (...)

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